Chantier vert
LA RÉGLEMENTATION SUR LES CHANTIERS
Cette liste de référence n’est pas exhaustive. La réglementation calédonienne évolue rapidement, il appartient donc à chacun de se tenir informé de la réglementation en vigueur.L’ensemble des textes réglementaires relatifs à l’environnement sont dans les codes de l’environnement de la PS (lien) et de la PN (lien). Le code de l’environnement de la province des Iles Loyauté est en cours d’élaboration mais ils existent actuellement des délibérations en matière d’environnement pouvant être susceptibles de s’appliquer sur des chantiers dans cette province.
Les textes réglementaires relatifs à la santé et sécurité des travailleurs sont codifiés dans le Code du Travail (lien) mais certains textes non codifiés peuvent être applicables sur des chantiers (amiante, coordination santé/sécurité …).
Des arrêtés municipaux imposent fréquemment certaines règles pouvant concerner les chantiers (bruit, circulation, horaires de travail, interdiction de laver un engin sur la voie publique, propreté de la voie publique …)
Protection de la biodiversité et évaluation environnementale
Les défrichements peuvent constituer une menace pour notre patrimoine naturel et sont donc réglementés en province Sud selon l’importance des surfaces concernées ou la sensibilité des terrains au risque d’érosion (articles 431-1 à 431-14 du code de l’environnement de la PS). Réglementer les défrichements permet de :
- vérifier qu’il n’existe aucune autre solution envisageable et moins dommageable pour l’environnement ;
- de prescrire certaines mesures de réalisation de travaux de défrichement si nécessaire.
Deux régimes réglementaires sont prévus, dépendant de la gravité de l’impact du défrichement sur l’environnement :
- le régime de déclaration pour lequel une notice d’impact[1] est nécessaire : surfaces comprises entre 10 et 30 ha, d’un seul tenant ou parcellées)
- régime de d’autorisation pour lequel une étude d’impact[2] est nécessaire : surface supérieure à 30 ha, ou au-dessus de 600 m d’altitude, ou sur les pentes supérieures à 30°, ou sur les crêtes et les sommets, ou sur une largeur de 10 m le long de chaque rive des rivières.
[1] Le contenu de la notice d’impact est défini dans l’article 130-5 du code de l’environnement de la province Sud
[2] Le contenu de l’étude d’impact est défini dans l’article 130-4 du code de l’environnement de la province Sud
Pour plus d’informations relatives à la constitution des dossiers administratifs de déclaration ou d’autorisation, vous pouvez consulter le site e la province Sud (lien) ou vous adresser directement à la direction de l’environnement de la province Sud.
Cette réglementation vise à assurer le maintien ou la restauration des écosystèmes d’intérêt patrimonial, ainsi qu’à préserver leur capacité d’évolution et ce, quelle que soit leur localisation géographique (articles 231-1 à 235-3 du code de l’environnement).
Les 5 écosystèmes d’intérêt patrimonial sont les :
- forêts denses humides
- forêts sèches
- mangroves
- herbiers dont la surface est supérieure à 100 m2
- récifs coralliens dont la surface est supérieure à 100 m2
Tout projet ou programme de travaux présentant un risque d’atteinte significatif a un écosystème d’intérêt patrimonial est désormais soumis a une autorisation préalable (réalisation d’une étude d’impact) :
- soit directement parce que le projet empiète physiquement sur l’écosystème ;
- soit indirectement parce que le projet a des effets négatifs qui atteignent l’écosystème, qui peut être situé en dehors de l’emprise directe du projet (modification des écoulements des eaux, émanations gazeuses, bruits…).
Évaluation environnementale des projets d’aménagement, d’ouvrages ou de travaux en province Sud :
Certains projets d’aménagement, d’ouvrages ou de travaux qui, par l’importance de leurs dimensions, peuvent porter atteinte au milieu naturel doivent faire l’objet d’une étude d’impact ou d’une notice d’impact.
| Notice d’impact | Étude d’impact | |
|---|---|---|
| Constructions soumises à permis de construire |
|
|
| Lotissements | Lotissements permettant la construction d’une SHON comprise entre 10 000 et 20 000 m2 | Lotissements permettant la construction d’une SHON supérieure à 20 000 m2 |
| Zone d’Aménagement Concerté | Obligatoire |
Pour plus d’informations relatives à la constitution des dossiers administratifs de déclaration ou d’autorisation, vous pouvez consulter le site de la province Sud ou vous adresser directement à la direction de l’environnement de la province Sud.
Les déchets
La responsabilité des entreprises en matière de gestion des déchets est définie par les Codes de l’environnement des provinces nord et sud (articles 421-1 à 421-6 en province Nord et 421-1 À 421-7 en province Sud).
ARTICLE 421-3
Toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l’air ou les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs et, d’une façon générale, à porter atteinte à l’environnement, est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer la gestion, dans des conditions propres à éviter lesdits effets.
Chaque producteur de déchet, qu’il s’agisse d’une collectivité locale ou d’une entreprise, est responsable devant la loi de ses déchets et des conditions dans lesquelles ils sont collectés, transportés, éliminés ou valorisés.
Le producteur de déchet doit pouvoir justifier de la destination finale donnée aux déchets.
Les déchets inertes font l’objet d’une réglementation spécifique en Province Sud. La gestion des déchets inertes est réglementée par les articles 423-1 à 423-17 du code de l’environnement de la province Sud.
Les déchets inertes sont définis par l’article 423-2 du code de l’environnement de la province Sud comme étant : Tout déchet qui ne subit aucune modification physique, chimique ou biologique importante. Les déchets inertes ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d’autres matières avec lesquelles ils entrent en contact, d’une manière susceptible d’entraîner une pollution de l’environnement ou de nuire à la santé humaine.
Les maîtres d’ouvrage d’un chantier sont responsables de la gestion des déchets inertes issus de leur chantier.
Les maîtres d’ouvrage doivent donc donner aux entreprises et artisans du bâtiment et des travaux publics, les moyens, notamment financiers, mais également en termes d’organisation et de délai leur permettant de gérer les déchets de chantiers en respectant la législation relative à la protection de l’environnement.
Ceci peut se faire dans le cadre des responsabilités contractuelles pour les marchés privés et par la rédaction du cahier des clauses techniques particulières pour les marchés publics. Le transfert de responsabilité en matière d’élimination des déchets aux entreprises est ainsi possible à condition que les clauses relatives aux déchets soient précisées.
Pour un volume supérieur à 3 m3, un bordereau de suivi des déchets inertes (BSDI) doit être complété par les différents acteurs et conservé pendant 5 ans.
Le bordereau de suivi des déchets inertes comprend 4 exemplaires :
- 1 : à conserver par le maître d’ouvrage
- 2 : à conserver par le transporteur
- 3 : à conserver par l’installation de stockage ou valorisation ou autre chantier
- 4 : à retourner complété au maître d’ouvrage
Les déchets dangereux (DD) doivent faire l’objet d’une gestion spécifique et rigoureuse.
Les déchets dangereux doivent faire l’objet d’un bordereau de suivi de déchets dangereux (BSDD). Il doit être rempli par le producteur et le collecteur. Il accompagne ensuite le déchet jusqu’à son élimination. L’éliminateur final complète à son tour le BSDD et le renvoie au producteur du déchet. Il constitue pour lui la preuve de la bonne élimination du déchet.
Le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP) a été instauré en province Sud et Nord et certaines catégories de déchets sont désormais réglementées selon ce principe (article 422-1 à 422-71 en province Sud et 421-7 à 422-27).
Le principe de la REP affirme que toute entreprise est responsable de l’élimination ou de la valorisation des déchets résultant de son activité (en fin de vie, tout produit ou bien mis sur le marché devient un déchet). Au sein des entreprises, l’application de la REP repose sur une logique d’internalisation des coûts de gestion des déchets.
5 filières de gestion des déchets sont concernées en Province Nord et Sud
- les piles et accumulateurs usagés
- les batteries usagées au plomb
- les pneumatiques usagés
- les huiles minérales usagées
- les véhicules hors d’usage
Ainsi qu’une filière supplémentaire en Province Sud :
- les déchets des équipements électriques et électroniques (DEEE)
Les entreprises important ou produisant localement ces produits (les producteurs) doivent désormais assurer le financement et l’organisation de la collecte et du traitement de ces produits en fin de vie. Ils peuvent assumer cette responsabilité individuellement ou collectivement.
Des points d’apport volontaires sont donc désormais présents sur l’ensemble des provinces Sud et Nord ainsi que sur Lifou afin d’accueillir gratuitement ces déchets. Découvrez la liste des PAV sur le site de TRECODEC
| Pour plus d’informations relatives à la réglementation des déchets et les différents prestataires de collecte et de traitement, vous pouvez consulter le guide des déchets des entreprises ICI. |
Les installations classées pour la protection de l’environnement
Les chantiers peuvent être soumis à la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Si un ou plusieurs seuils de classement sont atteints, consulter le service environnement provincial concerné pour constituer un dossier administratif.
A titre d’exemple, les activités suivantes peuvent être soumises à une déclaration au titre des installations classées : stockage de liquides inflammables, stockage d’acétylène, stockage de goudron ou bitume sur le chantier …
Toutes les procédures susceptibles d’être mises en œuvre au cours de la vie d’une installation classée sont définies par les codes de l’environnement des provinces Nord et Sud Livre IV Titre I articles 411-1 à 419-11 et par la délibération de l’assemblée de province des Iles Loyauté n° 2012-10/API du 29 février 2012.
Pour en savoir plus sur les ICPE, vous pouvez télécharger la fiche d’information suivante sur cci.nc
La pollution des eaux
Santé et sécurité
L’ensemble de ces règles est défini dans la délibération n°35 CP relative aux mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux de bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles.
Le guide illustré de la délibération 35/CP ou encore des « fiches quart d’heure sécurité » peuvent être retirés gratuitement à la DTE.
L’amiante se trouve à l’état naturel en Nouvelle-Calédonie, dans les roches et le sol de certaines zones. On en trouve également dans les matériaux de certaines constructions réalisées avant 2007.
Selon le type d’amiante, différentes réglementations existent :
- L’amiante industrielle (amiante dans les bâtiments) : les dispositions visant à protéger les travailleurs contre les risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante sont définies dans la délibération n°211/CP du 15 octobre 1997.
- L’amiante environnementale (amiante présente naturellement dans les sols) : l’ensemble des dispositions relatives à la protection des travailleurs contre les poussières issues de terrains amiantifères dans les activités extractives, de bâtiment et travaux publics sont définies dans la délibération territoriale n°82 du 25 août 2010. Depuis le 1er janvier 2012, sur l’ensemble du Territoire à l’exception de Nouméa et des Iles Loyauté, le maitre d’ouvrage doit faire réaliser un diagnostic « amiante environnementale » par des géologues et communiquer les résultats aux entreprises au moment de l’appel d’offres. Les entreprises souhaitant répondre doivent obligatoirement présenter un plan de prévention au risque amiante qui précise les mesures de prévention qui seront mises en œuvre sur le chantier. Pour plus d’informations sur cette réglementation vous pouvez télécharger les fiches suivantes : CMA et CCV
Les obligations relatives à la coordination de chantier sont définies dans la délibération n°207 du 7 août 2012 et sont applicables aux opérations dont la phase de conception est postérieure au 31 décembre 2012.
L’objectif est de prévenir les risques résultant des interventions simultanées ou successives des entreprises sur un chantier et de prévoir, lorsqu’elle s’impose, l’utilisation de moyens communs tels que les infrastructures, les moyens logistiques et les protections collectives.
Sont concernés tous les chantiers de bâtiments soumis à permis de construire lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- L’un des ouvrages du chantier a une SHOB d’au moins 500 m2
- Au moins un niveau sur RDC
- Au moins 2 entreprises intervenant simultanément ou successivement sur le chantier.
La Loi du Pays n°2009/7 du 19 octobre 2009 et la délibération n°26 du 9 décembre 2009 ont modifié le Code du Travail de Nouvelle-Calédonie et imposent depuis la réalisation d’une Evaluation des Risques Professionnels (EvRP) pour toute entreprise employant des salariés. Cette réglementation concerne tous les secteurs d’activité, et toutes les tailles d’entreprises à partir de 1 salarié, selon un échéancier.
Pour les entreprises du secteur du BTP de plus de 10 salariés, la date d’entrée en vigueur était le 1er janvier 2012. Les entreprises de moins de 10 salariés (tous secteurs d’activité confondus) doivent appliquer cette réglementation à partir du 1er janvier 2014.
Bruit
Les dispositions de la délibération du congrès n° 34/CP du 23 février 1989 relative aux mesures générales en matière de sécurité et d’hygiène s’imposent à toute entreprise en matière de protection des travailleurs dont le bruit (article 90 à 92).
Les niveaux d’exposition sonore autorisées ainsi que les mesures de protection associées sont définis dans l’arrêté n°8015-T du 2 décembre 1991 relatif à la protection des travailleurs contre le bruit.
Des arrêtés municipaux exigent parfois le respect de niveaux sonores maxima en limite de parcelle mais plus fréquemment apportent des prescriptions sur les plages horaires des activités de chantier, dont il convient de s’enquérir au plus tard pendant la préparation du chantier
